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Amendement N° I-2112 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes de Marco, Ollivier, MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 sexdecies
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Toutes les occurrences des mots : « le premier abonnement » sont remplacées par les mots : « un abonnement » ;
2° Le deuxième alinéa du II du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour but de ne pas limiter l'accès au crédit d'impôt à un unique abonnement par foyer fiscal, de façon à encourager les membres d'un même foyer fiscal à diversifier leurs sources d'informations.
Amendement rédigé avec le concours du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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