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Amendement N° I-2115 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes de Marco, Ollivier, MM. Étienne Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duodecies
Après l'article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Le présent amendement vise à réduire le périmètre de la réduction d'impôts aux contribuables dont les enfants étudient dans le supérieur, aux cas où ces enfants majeurs étudient hors de leur département d'origine, impliquant nécessairement la location d'un logement, donc une charge supplémentaire avérée pour le foyer fiscal. C'est particulièrement le cas des étudiants de départements ruraux, qui sont contraints de poursuivre leurs études supérieures loin du foyer parental.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 bis vers l'article additionnel après l'article 3 duodecies.
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