Amendement N° I-214 (Adopté)

L’article 16 opère une réforme des redevances de l’eau. Si l’article comprend des avancées, il ne présente pas dans l’ensemble suffisamment de garanties pour les acteurs qui sont redevables ou qui gèrent ces redevances.

La réforme prévue présente encore de nombreuses inconnues, qui ne permettent pas aux collectivités territoriales de réellement se l’approprier. Les effets de bord pour un grand nombre de collectivités territoriales sont en effet potentiellement nombreux. Selon Intercommunalités de France, les augmentations des redevances pourraient être « de l’ordre de 50 % à l’échelle de certaines intercommunalités selon les scénarios». Or, le projet de loi reste flou sur les aides qui pourraient être apportées aux communes concernées.

De plus, rendre les collectivités territoriales redevables des deux nouvelles redevances pour la performance ne peut pas être réduit à un artifice comptable, même si elles ont la possibilité de répercuter ces redevances sur les usagers. La réforme conduira à une charge de travail très importante pour les services, dans la mesure où les logiciels de facturation et les contrats de délégation de service public devront être modifiés. En outre, avec la suppression de la prime pour performance épuratoire, les collectivités territoriales perdent une prime qui était à leur main, au profit d’une diminution de redevance qui n’est que potentielle.

Les effets de la réforme sur les agriculteurs ne sont pas non plus suffisamment évalués. Or, l’intégralité de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses, et une partie de celle pour prélèvement sur la ressource en eau, pèsera sur les agriculteurs. Augmenter les tarifs des redevances pourrait conduire à menacer des modèles économiques qui sont parfois fragiles.

Enfin, d’après des représentants d’élus, les simulations chiffrées n’ont été présentées que 8 jours avant la présentation de la réforme au Comité national de l’eau du 14 mars 2023, ce qui n’avait pas permis aux collectivités de suffisamment apprécier les conséquences de la transformation de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte sur leurs territoires. Comme il est prévu que la réforme entre en vigueur au 1^erjanvier 2025, cet amendement de suppression invite le Gouvernement à poursuivre les discussions en 2024.