Amendement N° I-1278 2ème rectif. (Adopté)

L’article 16 du PLF envisage une réforme concernant les redevances des Agences de l’eau.

Si le montant total des redevances est inchangé, il prend bien en compte les primes pour performance épuratoire (1, 45 milliard d’euros par an). Cependant la réforme prévoit des modifications significatives : les collectivités seraient redevables pour une partie des redevances (au lieu des usagers actuellement), et les impacts financiers à l’échelle de certains services pourraient être importants.

La concertation a été menée sur la base d’éléments insuffisants, envoyés tardivement, et laisse de côté certains chantiers, notamment le financement de la biodiversité.

Cette réforme soulève de nombreuses difficultés :

- L’absence de garanties quant à la proportion deux tiers – un tiers entre les redevances consommation d’une part et performance d’autre part ;

- La désignation des collectivités comme redevables pour les redevances sur la performance des systèmes d’assainissement et sur la performance des réseaux d’eau potable ;

- Des impacts financiers potentiels pouvant être significatifs à l’échelle des services : les éléments communiqués soulignent des augmentations des redevances de l’ordre de 50 % à l’échelle de certaines intercommunalités selon les scénarios ;

- Une réforme conduite à marche forcée : les éléments d’appréciation, notamment les simulations financières, ont été communiqués quelques jours avant la réunion du Comité national de l’eau.

Cet amendement, travaillé avec Intercommunalités de France, propose en conséquence la suppression de cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.