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Amendement N° I-217 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-2203 )
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 16 septiesprévoit d’élargir aux bâtiments culturels non inscrits ou classés au titre des monuments historiques la possibilité de mettre en place des espaces d’affichage publicitaire sur les bâches d’échafaudage lors des travaux de restauration. Il supprime également l’obligation pour les monuments historiques d’affecter les recettes tirées de ces espaces publicitaires au financement des travaux.
L’adoption de cet article contreviendrait totalement aux limitations de l’affichage publicitaire prévues par le code de l’environnement. En outre, la notion « d’immeuble culturel non classé ou inscrit au titre des monuments historiques » n’est pas précisément définie. Ainsi, plus aucun garde-fou n’empêcherait la multiplication des bâches publicitaires.
Enfin, le présent article supprime le fléchage des recettes publicitaires vers le financement des travaux. Dans le cas de monuments détenus par l’État, ces recettes seraient ainsi affectées au budget général. Il n’y a aucune raison de supprimer le cercle vertueux que constitue le financement des travaux par les externalités liées aux travaux eux-mêmes.
En conséquence, ce dispositif apparaissant inopportun et juridiquement fragile, il convient de le supprimer.
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