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Amendement N° I-2203 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-217 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : Mmes de Marco, Ollivier, MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 16 septies qui prévoit la possibilité d'étendre aux « monuments non historiques » à usage culturel la possibilité prévue par l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine depuis 2007 pour monuments historiques de financer certains de leurs travaux par les recettes tirées de l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage publicitaire.
Cette disposition n'est pas souhaitable, dès lors qu'elle acte le désinvestissement financier de l'Etat pour le patrimoine national, et qu'elle renforce la présence d'affichages publicitaires dans nos paysages urbains.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 16 sexies vers l'article 16 septies.
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