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Amendement N° I-2195 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes de Marco, Ollivier, MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :
« – 0, 25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;
« – 0, 3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;
« – 0, 41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;
« – 0, 45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.
« Le produit des majorations des taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire évoluer le mode de calcul de la contribution à l'audiovisuel public au profit d’une contribution affectée, proportionnelle et progressive, à hauteur de 0, 25% ; 0, 3% ; 0, 41% et 0, 45% des revenus des français imposables.
La suppression de cette contribution dont le remplacement à long terme demeure aujourd'hui incertain (une part affectée de la TVA non indexée sur l'inflation jusqu'en 2024 puis une intégration au budget général à l'horizon 2025) représente un risque pour la pérennité de ses financements. Le financement stable et pluriannuel d'un audiovisuel public de qualité est le marqueur de vitalité démocratique des États à travers le monde.
Cet amendement s'inspire du modèle mis en place en Suède et des propositions formulées par l'économiste Julia Cagé. Il propose de faire reposer la majeure partie du financement de l’audiovisuel public dans la justice grâce à un second volet de l’impôt sur le revenu, permettant ainsi aux français de contribuer selon leurs moyens à un service public de qualité.
Afin de permettre l'affectation de cette contribution adossée à l'impôt sur le revenu à l'audiovisuel public, ce que ne peut faire le Parlement, il revient au Gouvernement de sous amender cet amendement en le complétant par les dispositions suivantes :
« Le produit des majorations des taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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