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Amendement N° I-2201 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes de Marco, Ollivier, MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 unvicies
Alinéa 5
Après le mot :
prononcée
insérer les mots :
ou décidée
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement saluent l'exonération de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans la continuité de la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 et des travaux entrepris auparavant au Sénat par Corinne Bouchoux.
Cet amendement de précision vise à prévoir l'application de cette exonération suite aux restitutions "prononcées" par le juge, mais aussi "décidées" par le premier ministre, comme le prévoit la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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