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Amendement N° I-2232 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann, MM. Panunzi, Piednoir.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 nonies
Après l'article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses supportées du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transformer la réduction d'impôt relative aux frais de dépendance et d'hébergement en crédit d'impôt pour les individus en situation de dépendance résidant dans des établissements spécialisés.
Actuellement, l'article 199 quindecies du code général des impôts offre une réduction d'impôt de 25% sur ces frais, plafonnée à 10 000 € par an et par bénéficiaire. Cette réduction est complémentaire à d'autres aides telles que l'APA, l'ASH, les APL ou l'ALS, couvrant une partie des coûts associés.
Dans un rapport présenté à la Première ministre en juin 2023, l'auteure de cet amendement souligne que la transformation de cette réduction d’impôt en crédit d’impôt augmenterait son caractère redistributif. Alors que les bénéficiaires actuels de la réduction d'impôt sont confrontés à des restes à charge élevés, ceux-ci représentent une part moins significative de leurs revenus (taux d'effort de 90 % contre 150 %).
En transformant cette réduction en crédit d'impôt, l'amendement propose d'élargir l'accès au dispositif aux groupes les plus vulnérables, dans un esprit de justice sociale et de réduction des inégalités. Cette mesure, applicable pour les dépenses de 2024 et 2025, servirait de transition en attendant une réforme structurelle de la prise en charge de la dépendance.
D'après les estimations issues des travaux sur le reste à charge, cette modification impliquerait un coût d'environ 882 millions d’euros pour les finances publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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