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Sous-Amendement N° I-2262 à l'amendement N° I-472 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Jean-Michel Arnaud.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Amendement n° 472, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque les communes concernées se situent dans un parc naturel régional au sens de l’article L. 333-1 du code de l’environnement ou dans un parc national mentionné à l’article R. 331-85 du même code
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement ne modifie pas l'objectif poursuivi par l'amendement I-472 déposé par Bernard DELCROS. Il vient élargir la possibilité, pour les agences régionales de santé, d'ouvrir une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les communes situées dans des parcs naturels régionaux ou des parcs nationaux. Par nature, ce sont souvent des zones sous-dotées dans lesquelles l'implantation d'une officine peut être un point d'ancrage en matière d'accès aux soins pour tout un territoire.
Irrecevabilité LOLF
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