Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-472 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : I-2262
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Menonville, Sautarel, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Guidez, Gatel, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Verzelen, Chasseing, Louis Vogel, Courtial, Chevalier, Lemoyne, Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Maurey, Bleunven, Mmes Saint-Pé, Gacquerre, M. Pillefer, Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Alinéa 172
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 5125-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’ouverture d’une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les zones France ruralités revitalisation définies à l’article 44 quindecies A du CGI, lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 1 000 depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter l’implantation d’officines de pharmacie par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les communes situées en zones France ruralités revitalisation (FRR).
En effet, l’article 7 du projet de loi de finances ne fait que proroger le dispositif applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR), qui permet à l’agence régionale de santé d’autoriser l’ouverture d’une officine par voie de création, et plus seulement que par voie de transfert ou de regroupement, sans toutefois revenir sur le seuil de 2500 habitants prévu.
Ce palier de 2500 habitants n’est pas adapté à la situation des communes rurales situées en FRR. En effet, des communes de 1 000 à 2500 habitants jouent souvent un véritable rôle de bourg-centre et de bassin de vie. Prohiber l’ouverture d’une officine de pharmacie dans ces communes participe à l’accélération de leur perte d’attractivité et de la désertification du territoire alentour, ce qui va à l’encontre de l’objectif du dispositif « FRR ».
Le présent amendement a dès lors pour objet d’atténuer le déficit d’offre de soins dans les territoires ruraux. Il est ainsi proposé de permettre à l’agence régionale de santé d’autoriser la création, le transfert ou le regroupement d’une officine dans les communes situées en zones FRR qui comptent au moins 1000 habitants depuis au moins deux ans.
En plus de permettre aux habitants d’un bassin de vie d’avoir accès à une pharmacie, cet amendement aura pour effet de rendre la commune plus attractive pour les médecins et autres professionnels de santé, pour qui la présence d’une officine est une condition essentielle pour leur installation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.