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Sous-Amendement N° I-2294 à l'amendement N° I-2280 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 24
I. – Amendement n° 2280, alinéa 4,
Remplacer le nombre :
100
par le nombre
200
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K saluent l'initiative du rapporteur général de tenir compte de l'impact financier des intempéries intervenues dans notre pays. Ils regrettent que le montant qu'ils ont proposé dans le projet de loi de fin de gestion soit significativement inférieur à l'amendement qu'ils avaient mis en débat pour le seul Pas-de-Calais. Par conséquent, ils proposent de doubler l'enveloppe de 100 millions d'euros proposée.
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