Amendement N° I-2300 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 au Sénat. Cet amendement intègre par ailleurs de nouvelles informations disponibles à date à l’état A.

Dans le PLF pour 2024 à l’issue de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire s’établissait à -144, 4 Md€.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLF pour 2024 au Sénat, le solde budgétaire de l’État est porté à -145, 3 Md€, en dégradation de -0, 9 Md€.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

· Une hausse des recettes fiscales nettes de +1 705 M€ ;

· Une baisse des recettes non fiscales de -214 M€ ;

· Une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +1 615 M€ ;

· Une baisse des recettes des comptes spéciaux de -780 M€.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à - 144, 4 Md€ à l’issue de la lecture à l’Assemblée nationale, s’élève ainsi à -145, 3 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLF pour 2024 au Sénat. Compte tenu d’une baisse des montants d’amortissement de la dette à moyen et long termes par rapport au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale (-0, 5 Md€) et de la dégradation constatée du déficit à financer à hauteur de -0, 9 Md€, la mobilisation de l’encours des titres d’État à court terme est accrue de 0, 4 Md€ et atteint ainsi un total de 4, 2 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont majorées de +1 705 M€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de -320 M€, compte tenu de :

· l’amendement n° 321 qui vise à transformer la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie accueillies en établissement en crédit d’impôt, entraînant ainsi une perte de recettes nettes de -640 M€ ;

· l’amendement n° 1606 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie, majorant ainsi les recettes de +542 M€ ;

· l’amendement n° 1605 qui vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement, entraînant ainsi une hausse des recettes de +445 M€ ;

· l’amendement n° 1567 qui vise à maintenir au titre de 2023 le rehaussement du plafond à 1 000 euros de la réduction d’impôt, prévu jusqu’au 31 décembre 2026, en faveur des dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté, minorant ainsi les recettes de -10 M€ ;

· l’amendement n° 257 qui prévoit d’aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime du micro foncier pour locations nues, tout en maintenant un régime dérogatoire dans les zones rurales, majorant ainsi les recettes de +8 M€ ;

· l’amendement n°162 qui prévoit une réduction d'impôt au bénéfice des souscripteurs de contrats de "rente de survie", entraînant ainsi une perte de recettes de -4 M€ ;

· l’amendement n° 158 qui vise à préserver la possibilité pour un mineur d’être titulaire d’un plan d’épargne retraite individuel (PER), minorant ainsi les recettes de -3, 5 M€ ;

· une actualisation des prévisions des recettes nettes d’impôt sur le revenu entraînant une diminution des recettes de -658 M€, en raison d’une reprise en base 2024 d’une moins-value sur les plus-values mobilières constatée avec les remontées comptables en 2023.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de -143 M€, compte tenu de :

· l’amendement n° 995 qui vise à doubler le plafond du crédit d’impôt innovation en le passant de 400 000 à 800 000 euros, minorant ainsi les recettes de -39 M€ ;

· l’amendement n° 184 qui vise à exclure les terrains à bâtir du champ de l’avantage fiscal sur les cessions de locaux à usage professionnel, entraînant ainsi une hausse des recettes de +10 M€ ;

· de nouvelles informations disponibles à date entraînant une diminution des recettes de -114 M€ (effet retour du gel des bandeaux maladie et famille des allégements de cotisation voté en PLFSS pour 2024, qui viennent réduire le bénéfice fiscal des entreprises).

Les recettes nettes de taxe intérieure sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont minorées de -987 M€, compte tenu de :

· l’amendement n° 286 qui prévoit l’affectation d’une fraction du produit de la TICPE aux collectivités territoriales et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, entraînant une baisse de recettes de -1 000 M€ ;

· l’amendement n° 2295 qui modifie le montant des fractions de droits d'accise sur les énergies affectées aux régions et ajuste leurs droits à compensation, minorant ainsi les recettes de -33 M€ ;

· l’amendement n° 2297 qui a pour objet de minorer la fraction de TICPE affectée aux ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), majorant ainsi les recettes de 46 M€.

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de -193 M€, compte tenu de :

· l’amendement n° 1077 qui vise à diminuer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services de transports collectifs de voyageurs, entraînant une baisse des recettes de -500 M€ ;

· l’amendement n° 791 qui définit un taux particulier de TVA à 1, 05 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion en ciblant un certain nombre de biens de première nécessité, entraînant ainsi une perte de recettes de -400 M€ ;

· l’amendement n° 245 qui prévoit de maintenir en 2024 la fraction de TVA accordée aux sociétés de l’audiovisuel public au niveau de 2023, majorant ainsi les recettes de 210 M€ ;

· l’amendement n° 246 qui a pour objet de supprimer le transfert à la sécurité sociale de 0, 09 point de TVA au titre de l'effet sur le CAS Pensions de la réforme des retraites, entraînant une hausse des recettes de 194 M€ ;

· l’amendement n° 1075 qui prévoit d’étendre aux abonnements et à la fourniture des réseaux de froid renouvelable le taux réduit de TVA de 5, 5 %, diminuant ainsi les recettes de -10 M€ ;

· l’amendement n° 757 qui a pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %, entraînant une perte de recettes de -10 M€ ;

· une actualisation des prévisions de recettes fiscales nettes disponibles à date entraînant une augmentation des recettes de +323 M€, en raison de la reprise en base 2024 de la plus-value constatée lors des remontées comptables à fin septembre 2023.

Les autres recettes fiscales sont majorées de +3 348 M€, compte tenu de :

· l’amendement n° 209 qui supprime la prorogation en 2024 de la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité, entraînant ainsi une hausse de recettes de +4 200 M€ (ligne 1753) ;

· l’amendement n° 210 qui supprime la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l’accise sur le gaz naturel de façon encadrée (TICGN), minorant ainsi les recettes de -1 900 M€ (ligne 1799) ;

· l’amendement n° 763 qui institue une taxe sur les programmes de rachats d’actions, majorant ainsi les recettes de +400 M€ (ligne 1799);

· l’amendement n° 1071 qui a pour objet de maintenir à 90 % le taux de la contribution sur la rente infra-marginale, entraînant ainsi une hausse de recettes de +400 M€ (ligne 1752) ;

· l’amendement n° 767 qui vise à renforcer la progressivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), entraînant une hausse de recettes de +400 M€ (ligne 1499) ;

· l’amendement n°90 qui augmente le plafond des moyens allouées à l’ANS, entraînant une baisse de recettes de -39 M€ (-29 M€ sur la ligne 1788 et -10 M€ sur la ligne 1785) ;

· l’amendement n°1244 qui vise à maintenir pour 2024 le montant du plafond de la taxe pour frais de Chambres de métiers et de l’artisanat (TFCMA) de 2023 revenant au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), minorant les recettes de -13 M€ (ligne 1499).

· l’amendement n° 2297 qui a pour objet de minorer le plafond de la taxe affectée à l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), entraînant ainsi une hausse de recettes de +0, 5 M€ (ligne 1499) ;

· de nouvelles informations disponibles à date entraînant une diminution des recettes de -100 M€, qui s’explique essentiellement par un moindre rendement des recettes des autres taxes intérieures de consommation (ligne 1753).

Les recettes non fiscales sont minorées de -214 M€ compte tenu de:

· L’amendement n°236 qui prévoit d’affecter aux autorités organisatrices de la mobilité une fraction annuelle de 250 M€ du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, minorant ainsi les recettes non fiscales de -250 M€ (ligne 2399) ;

· L’amendement n°243 qui prévoit de réduire le prélèvement sur fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie de 40 M€ à 25 M€, minorant ainsi les recettes non fiscales de -15 M€ (ligne 2698);

. L’amendement n°1538 qui prévoit un versement à l’État de sommes perçues par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entre 2016 et 2020, majorant ainsi les recettes non fiscales de +4 M€ (ligne 2698) ;

· L’augmentation de +47 M€ des intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers en raison de nouvelles informations disponibles.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de +1 615 M€ compte-tenu de :

· L’amendement n°755 qui vise à verser aux collectivités locales les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du FCTVA sur le compte « Agencements et aménagements de terrains », entraînant une hausse du PSR au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de +750 M€ ;

· L’amendement n°618 crée un nouveau prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État « au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2024, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie » pour un coût de +400 M€ ;

· Les amendements n°226 et n°858 qui ont pour objet de porter une hausse de la dotation globale de fonctionnement de +170 M€ ;

· L’amendement n°2280 qui vise à instituer une dotation de soutien au profit des collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels, entraînant la création d’un PSR pour un coût +100 M€;

· L’amendement n°228 qui vise à instituer une dotation de soutien exceptionnelle au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière, entraînant la création d’un PSR pour un coût +100 M€ ;

· L’amendement n°227 qui vise à augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales au titre de la suppression des minorations de la DCRTP et des FDPTP, entraînant une hausse de ces PSR de +67 M€ au global ; cette hausse se trouve répartie, du fait de l’amendement n°234 entre différentes lignes existantes (lignes 3119, 3120 et 3134) et une ligne nouvellement créée ; cet amendement conduit ainsi à fusionner deux lignes existantes (lignes 3121 et 3122), par conséquent supprimées, en une ligne nouvellement créée (ligne 3167) ;

· L’amendement n°427 qui a pour objet de supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation élu local soit versée à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants, entraînant une hausse du PSR de dotation élu local de +14, 6 M€ ;

· L’amendement n°432 qui, en sous-amendant le n°230, permet aux communes nouvelles existantes, de calculer le montant de la garantie de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes nouvelles à partir de la DGF perçue la dernière année d’éligibilité au pacte de stabilité des communes nouvelles et non à partir de celle perçue en 2023, entraînant la hausse du PSR en faveur des communes nouvelles de +9, 6 M€ ;

· L’amendement n°568 qui vise à mettre en place un dispositif de lissage des pertes exceptionnelles de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pris en charge par le budget de l’État, entraînant la création d’un PSR pour un coût de +3, 3 M€.

Les recettes des comptes spéciaux sont en outre minorées de -780 M€ compte tenu de :

· L’amendement n°245 qui prévoit de ne pas augmenter les moyens attribués à l’audiovisuel public en 2024, minorant ainsi les recettes du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » de -210 M€ ;

· la décision de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation le 15 décembre 2023 correspondant aux échéances du remboursement au titre du capital pour 2024 et 2025 des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro par le compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » (ligne 04) pour -570 M€.

Il est enfin procédé à une correction technique, sur les dépenses du budget général, relative à la prise en compte d’un amendement de seconde partie à l’Assemblée nationale à hauteur de 8 M€ (relatif au soutien à la filière du mareyage post-Brexit, amendement II-4434).