Sous-Amendement N° I-2301 à l'amendement N° I-2300 (Adopté)

Ce sous-amendement modifie l’amendement n° I-2300 du Gouvernement en supprimant la baisse affichée de 1 900 millions d'euros de recettes de l'accise sur le gaz.

En effet, le Gouvernement évalue à 1 900 millions d'euros la perte de recettes qui résulterait de l'amendement adopté par le Sénat à l'article 11 qui supprime la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l’accise sur le gaz naturel. Cette perte de recettes est en réalité nulle car le relèvement du tarif du gaz n’était qu’une faculté accordée par la loi au Gouvernement.

Au total, les votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 ont pour effet d’améliorer le solde de 2, 1 milliards d’euros. En prenant en compte diverses actualisations techniques des prévisions de recettes effectuées par l’amendement du Gouvernement, le solde budgétaire serait de - 143, 4 milliards d’euros, soit une amélioration de 1, 0 milliard d’euros par rapport au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, contre un déficit budgétaire de 145, 3 milliards d’euros, en dégradation de 0, 9 milliard d’euros, prévu par l’amendement du Gouvernement.

En conséquence, le déficit à financer serait de 143, 4 milliards d’euros, contre 145, 3 milliards d’euros dans l’amendement présenté par le Gouvernement. Le besoin de financement étant minoré de 1, 9 milliard d’euros, la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme serait de + 2, 3 milliards d’euros, contre + 4, 2 milliards d’euros dans l’amendement présenté par le Gouvernement.