Amendement N° I-237 (Adopté)

L’article 27 quatervise à prolonger, tout en la modifiant, une exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) sur les contrats assurant les véhicules électriques. L’exonération actuellement en vigueur, introduite par la loi de finances pour 2021, concerne les véhicules immatriculés à compter du 1^erjanvier 2021 et s’applique à l’intégralité du montant des primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient à compter du 1^erjanvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023. L’article 27 quater vise à dédoubler cette exonération : elle serait totale pour les primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient au cours de la première période de douze mois suivant l’immatriculation du véhicule, et abaissée à 50 % sur les douze mois suivants. Cette exonération concernerait les véhicules immatriculés entre le 1^erjanvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Cette exonération ne présente aucun intérêt au regard de l’objectif poursuivi. En effet, il est totalement improbable que la décision d’achat d’un véhicule électrique soit liée à une exonération de TSCA. A l’inverse, l’exonération proposée serait constitutive d’un effet d’aubaine, d’autant plus important que la population des véhicules électriques est amenée à augmenter.

Surtout, du fait du remplacement progressif des véhicules thermiques par des véhicules électriques, cette exonération entraînerait un manque à gagner significatif et croissant pour les départements, qui utilisent en principe le produit de cette taxe pour financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). A l’heure où le réchauffement climatique entraîne une multiplication des feux de forêts, un affaiblissement du financement des SDIS doit, bien au contraire, être évité.

Cet article est caractéristique du mauvais usage par l’État d’un outil fiscal, auquel on ne peut assigner des objectifs multiples, et encore moins au détriment des finances des collectivités territoriales.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 27 quater.