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Amendement N° I-262 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-938 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : Mme Laure Darcos, MM. Verzelen, Chevalier, Wattebled, Grand, Brault, Vincent Louault, Capus, Mme Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement de 40 millions d'euros opéré au profit du budget général sur le fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Un tel prélèvement aura des conséquences particulières graves sur la capacité des CCI à agir au service des entreprises et des territoires ainsi qu'un impact élevé sur leurs effectifs, alors que les TPE et le PME n'ont jamais eu autant de besoin d'accompagnement pour faire face aux crises successives qui les frappent et s'engager dans la transition écologique de leurs modes de production.
En outre, il importe de rappeler que les CCI ont déjà largement contribué à la maîtrise de la dépense publique, leur financement ayant diminué de 60 % en 10 ans.
Réduire à nouveau les ressources des CCI emporte le risque de porter atteinte à la croissance française, aux investissements, aux exportations, à l'innovation et aux emplois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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