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Amendement N° I-938 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-262 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Barros, Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer le rabot prévu sur le fonds de roulement deschambres de commerce et d’industrie (CCI). Ces dispositions s’inscrivent dans une logique de long terme qui grève les capacités financières des CCI. La pluriannualité qui résulte d’une contractualisation avec le réseau démontre que le Gouvernement prend des décisions unilatérales au mépris des engagements qu’il a pris lui-même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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