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Amendement N° I-322 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Joseph, MM. Pellevat, Bouchet, Henno, Henri Leroy, Mme Dumas, MM. Bruyen, Chatillon, Mmes Ventalon, Demas, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Kern, Mmes Josende, Gruny, M. Sautarel, Mme Perrot, MM. Cadec, Duffourg, Capo-Canellas, Grosperrin, Levi, Mme Jacquemet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 11
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 8, 45 » est remplacé par le montant « 0 ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instituteur une exonération d’accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et bas carbone. En effet, il apparait que dans sa rédaction actuelle, la fiscalité sur le gaz renouvelable passerait de 0€/MWh en 2020 à 16, 37€/MWh en 2024, et ce sans compter les augmentations de TVA induites. Or une différenciation de fiscalité entre les gaz renouvelables et bas carbone, d’un côté, et le gaz fossile, de l’autre, n’a qu’une très faible incidence sur l’équilibre budgétaire tout en apportant de la cohérence au discours climatique. Les recettes envisagées par le jeu de l’article 11 sont évaluées à 4, 1 milliards d’euros : l’amendement qui vous est proposé ne les diminue que de 200 millions d’euros. Il vise notamment à appuyer les filières comme celle du biométhane. Avec 600 projets en injection en France et l’équivalent de 11 TWh injectés, ce gaz d’avenir est aussi une réalité pour aujourd’hui. L’introduction d’une exonération d’accise sur le gaz renouvelable permettrait d’envoyer un signal fort à la filière de production et aux consommateurs, et ce dans des objectifs de transition écologique et de souveraineté énergétique de notre pays qui sont clairement d’actualité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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