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Amendement N° I-333 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié :
a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée. »
2° La section IV bis du chapitre Ierdu titre Ierde la deuxième partie du livre Ierest abrogée.
3° Le premier alinéa de l’article 1418 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les mots « affectés à l’habitation » sont supprimés.
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée.
II. – La section IV bis du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts et son intitulé sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l’obligation déclarative prévue sur les locaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives.
En effet, les propriétaires de locaux d’habitation déclarent, à compter de 2023 et via leur interface numérique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), le statut d’occupation et l’occupant des logements qu’ils détiennent. Ils déclareront aussi prochainement le loyer acquitté par les locataires, ce qui donnera aux services fiscaux une image fidèle et exhaustive du marché immobilier, indispensable pour engager la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Considérant les défaillances du mode de collecte des loyers des locaux professionnels ayant conduit, en 2022, à un premier exercice de révision sexennale largement insatisfaisant et de ce fait repoussé par l’article 103 de la loi de Finances initiale pour 2023, il est donc proposé de de faire évoluer cette collecte de loyers des locaux professionnels en capitalisant sur l’outil GMBI.
Dans la mesure où les locaux professionnels apparaissent déjà dans GMBI, cet amendement n’entraîne aucune charge, ni pour les collectivités, ni pour la Direction générale des finances publiques, et permet à l’administration de susciter une source d’informations plus fiable que les déclarations actuellement prévue par le mode d’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels (données souvent partielles et imprécises, déclarées par les exploitants des locaux).
Enfin, cet amendement supprime la section IV bis « Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants», pour replacer l’article 1418 dans sa section originelle : « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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