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Amendement N° I-417 4ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno, Levi, Kern, Fargeot, Mme de La Provôté.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duodecies
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi qu’à l’indemnité mentionnée aux III et IV de l’article L. 2121-24 du code des transports ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, la loi Nouveau pacte ferroviaire de 2018 a instauré une indemnité de rupture à verser au salarié en cas de refus de transfert vers un nouvel attributaire d’un contrat de service public, conformément à l’article L. 2121-24 du code des Transports.
Cependant, cette indemnité de rupture spécifique n’est cependant pas reprise par l’article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) qui liste les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail faisant l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Cette inégalité dans le traitement fiscal et social des indemnités de rupture entraîne pour certains salariés, en particulier les plus anciens, des incidences sociales et fiscales considérables.
Pourtant, dans les faits, le salarié dont le contrat de travail est interrompu à la suite de son refus de transfert se trouve dans la même situation qu’un salarié, soit licencié dans les conditions de droit commun, soit qui a conclu une convention de rupture conventionnelle avec son employeur : il est mis fin à son contrat de travail moyennant le versement d’une indemnité.
Le présent amendement vise, par conséquent, à remédier à cette situation en introduisant une exonération fiscale et sociale dans la loi de finances pour l’année 2024, en modifiant l’article 80 duodecies du code général des impôts.
Cette évolution est d’autant plus importante dans un secteur en pleine mutation et confronté à de fortes évolutions sociales. Ainsi, une telle mesure aiderait à tempérer les risques de conflits sociaux sur ce sujet au sein de la branche ferroviaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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