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Amendement N° I-438 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Dhersin, Longeot, Bonnecarrère, Mme Devésa, MM. Henno, Canévet, Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet, MM. Stéphane Demilly, Kern, Capo-Canellas, Hingray, Jean-Michel Arnaud, Vanlerenberghe, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les logements faisant l’objet d’un permis de construire délivré entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2025 et achevés dans un délai maximal de quatre ans à compter de leur autorisation, le montant de la créance mentionnée au I est augmenté de 1 % du coût de construction au titre des cinq premières années de la durée d’application mentionnée au présent IV. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 6 du présent projet de loi de finances prévoit plusieurs aménagements au régime fiscal en faveur du logement intermédiaire institutionnel (LLI), pour en accélérer la production en relais du dispositif Pinel. En particulier, il prévoit la possibilité de mobiliser le régime dans de nouveaux territoires en reconversion, pour des opérations en acquisition-amélioration ainsi que son extension aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) détenues par des particuliers.
Toutefois, la rentabilité est aujourd’hui insuffisante pour attirer de nouveaux flux significatifs de fonds propres pour le logement intermédiaire, et nécessite d’activer un levier fiscal complémentaire au moins conjoncturellement pendant 2 à 3 ans afin d’assurer une production minimale jusqu’en 2025. Dans ce contexte, le présent amendement propose d’augmenter le montant de la créance d’IS prévue dans le régime LLI de 1 % du coût de construction pendant 5 ans, pour les logements autorisés entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2025.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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