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Amendement N° I-457 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2023 par : M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Fargeot, Cigolotti.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 10
I. – Alinéa 31, tableau, deux dernières colonnes, deux dernières lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
| 42 500 | 18 750 |
| 46 750 | 20 625 |
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La franchise en base de TVA permet d'alléger les obligations fiscales des petites entreprises en les exonérant de ladéclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Cet amendement propose de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui prévu par l'article 10.
Le présent article étend à compter du 1er janvier 2025 le bénéfice de la franchise en base TVA aux entreprises étrangères dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000€.
Il s'agit d'une transposition de la directive UE 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de TVA. Cette mesure peut être source de concurrence déloyale et de distorsion de concurrence. De ce fait, une entreprise étrangère pourra travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française). De plus, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.
Au regard de cela il convient de limiter la franchise applicable, il est ainsi proposé de fixer un montant deux fois moins important pour les entreprises étrangères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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