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Amendement N° I-460 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Kern, Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Cigolotti, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 quaterdecies
Après l’article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° ter A de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°… Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, lorsque la surface après fusion est inférieure ou égale à 10 hectares. L’exonération est applicable pendant dix ans, à compter de la date de publication au service de la publicité foncière ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à inciter le regroupement de parcelles cadastrales par fusion. Pour cela, il prévoit une exonération de taxe foncière sur la nouvelle parcelle fusionnée, dans la limite d’une fusion portant sur 10 hectares, pendant une durée de 10 années.
Il s'agit de favoriser la mise en place d’ensembles cohérents et beaucoup plus difficiles à subdiviser lors des mutations et de pérenniser la gestion forestière dès lors que l’entité aura une surface économiquement plus viable.
Le morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. Il est le résultat des transmissions, suivies de partage, mais également de l’abandon de terres agricoles. Or, il est l’une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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