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Amendement N° I-469 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez, Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Delcros, Bleunven, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 ter
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ;
2° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Les I à VI entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger d'un an le crédit d'impôt "glyphosate".
L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2022 et 2023, afin d’inciter ces entreprises à renoncer à l’utilisation de tels produits.
Afin de maintenir le soutien apporté aux exploitants qui s’engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes de production, le présent amendement propose de proroger d’un an ce dispositif.
Pour assurer la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne pour les années 2023 et 2024, le présent amendement propose d’autoriser de nouveau la mise en œuvre de ce dispositif en dehors de tout dispositifs d’encadrement d’aide d’état, comme dans sa version initiale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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