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Amendement N° I-492 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Romagny, MM. Henno, Cambier, Mmes Vermeillet, Olivia Richard, MM. Cadec, Lévrier, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 vicies
Après l'article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
2° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) existait jusqu’en 2012 pour faire face à l’inflation. Depuis le début de l’année 2022, l’inflation atteint un niveau très élevé.
Cet amendement vise à restaurer le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuit tel qu’il existait avant 2012, ainsi que des tranches d’imposition des barèmes progressifs.
Le montant des abattements applicables et les tranches des barèmes d’imposition seraient ains actualisés au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche les tranches des tarifs prévus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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