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Amendement N° I-1289 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-87 I-492 I-492 I-510 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Levi, Laugier, Mmes Josende, Billon, M. Chatillon, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Cigolotti, Saury, Folliot, Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Canévet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 vicies
Après l'article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
2° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à indexer sur l'inflation les seuils des tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ainsi que le montant des abattements associés.
Les droits de succession et de donation sont d'autant plus lourds en France que les tranches des barèmes progressifs, ainsi que les différents niveaux d'abattements associés, ne font l'objet d'aucune mesure d'indexation sur l'inflation. Ce procédé revient, insidieusement et en l'absence même de mesures nouvelles, à accroître chaque année la pression fiscale, et à l'accroître d'autant plus fortement que l'inflation est elle-même élevée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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