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Amendement N° I-501 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-733 I-1382 I-1382 I-1690 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Romagny, MM. Kern, Henno, Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel, Olivia Richard, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Gosselin, MM. Canévet, Duffourg, Delcros, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5, 74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ;
2° À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34, 12 € » sont remplacés par les mots : « supérieur à 15 000 €, le taux est fixé à 43 € » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « 8, 32 € ou 35, 70 € » sont remplacés par les mots : « 11 € ou 45 € » ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « entre 3 000 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5, 74 euros + [0, 00315 × (CA / S-3 000)] € » sont remplacés par les mots : « entre 3 000 et 15 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 7 € + [0, 00399 × (CA / S-3 000)] € » ;
5° Au quatorzième alinéa, les mots : « 8, 32 € + [0, 00304 × (CAS / S ― 3000)] € » sont remplacés par les mots : « 11 € + [0, 00385 × (CAS / S ― 3000)] € ».
II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une recette supplémentaire. Il vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009.
L’inflation cumulée sur la période est estimée à 26 %. Or, la TaSCOM a été transférée aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Il n’est pas acceptable de substituer à une ressource dynamique, l’ex taxe professionnelle, une ressource qui subit l’érosion monétaire.
Le tarif pour les locaux de surface supérieure à 12 000 mètres carrés, à 34, 12 euros, n’a pas évolué depuis la loi de finances initiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher à 9, 38 euros avant que celui-ci ne soit progressivement ramené à 5, 74 euros.
Par cohérence, le seuil de 12 000 euros de chiffre d’affaires par mètre carré est aussi rehaussé conformément à l’inflation cumulée, et porté à 15 000 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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