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Amendement N° I-506 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Pascal Martin, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Mme Billon, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, MM. Folliot, Pillefer, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6 bis
I. – Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2026
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à proroger de trois ans, au lieu de un an, le dispositif dit « Denormandie » consistant à encourager fiscalement (élargissement des avantages issus du dispositif « Pinel ») l’investissement locatif dans le cas de travaux de rénovation réalisés dans le patrimoine dit « ancien ».
S’il s’est montré limité depuis son entrée en vigueur en 2019, le recours à ce dispositif montre des signes positifs, recueillant notamment l’intérêt des particuliers investisseurs après l’extinction effective de la réduction d’impôt du dispositif « Pinel ».
Face à l’ampleur de la crise du logement et la réduction de l’offre locative, notamment en centre ville, la prorogation de l’incitation fiscale « Denormandie » constituerait une garantie pour les engagements actuels et futurs, et un signe de mobilisation des pouvoirs publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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