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Amendement N° I-515 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Pascal Martin, Laugier, Longeot, Mme Billon, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, M. Folliot, Mmes Romagny, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 6 bis
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° et au 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1eravril 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de précision et vise à stabiliser juridiquement les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Pinel, en instaurant une mesure transitoire prorogeant la réduction pour 2023 de trois mois, à l’instar de l’amendement adopté en 2012 lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.
En effet, la loi de finances pour 2021 prévoyait de moduler le taux de la réduction d’impôt inscrite à cet article. Cependant, cette disposition ne prend pas en compte le décalage temporel entre la signature de l’engagement d’investir (contrat de réservation sur un programme neuf) et la signature de l’acte authentique, entre lesquelles peuvent s’écouler plusieurs mois. Un volume non négligeable de projets d’investissement pour lesquelles des réservations seront signées mais non actée au 31 décembre 2023 risque donc d’être purement annulé sur les premiers mois de l’exercice 2024.
Il s’agit donc de réserver à ces investissements noués en fin d’année 2023 une forme de sécurité juridique, et de tenir compte du contexte actuellement très dégradé des transactions immobilières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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