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Amendement N° I-545 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Cambier, Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin, Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Olivia Richard, Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Bleunven, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16
I. – Alinéas 146 et 147
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le PLF instaure une augmentation progressive de l’assiette de la redevance « irrigation gravitaire » - actuellement fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an - de 1000 m3 par an jusqu’en 2029 inclus.
Cet élargissement de l’assiette s’opère alors que les tarifs des redevances sont eux-mêmes en hausse en raison de l’instauration d’un tarif plancher supérieur aux taux actuels pour la majorité des bassins. Par ailleurs, dans certains territoires, l’irrigation gravitaire contribue à la préservation des zones humides et à la production d’eau potable.
L’augmentation globale des coûts des redevances ne doit pas venir fragiliser tout un modèle pour lequel les agriculteurs ont un rôle structurant.
Le présent amendement vise à retirer les deux alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de la dite redevance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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