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Amendement N° I-546 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cambier, Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin, Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi, Mmes Olivia Richard, Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Bleunven, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 decies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 200 decies …. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue d’’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal.
« La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La gestion et l'entretien des cours d'eau sont indispensables à la prévention des inondations. Les associations syndicales autorisées (ASA) y occupent une place structurante qu'il s'agit de consolider.
Or, ces ASA sont en grandes difficultés financières pour mener à bien les travaux d'aménagement engagés. Leurs trésoreries - généralement fragiles - subissent une conjonction de facteurs : explosion du coût des opérations, impossibilité d’obtenir des avances de subventions publiques et frilosité des établissements bancaires à accorder des prêts à des taux d’intérêt adéquates.
Ainsi, le présent amendement vise à mettre en place une réduction d'impôt sur le revenu pour les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers. Une telle réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
Cette réduction d'impôt existe déjà pour la réalisation de travaux de prévention pour la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés. Dans un souci de parallélisme des formes, la prévention des incendies et celles des inondations doivent bénéficier des mêmes avantages fiscaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 16 septies vers l'article additionnel après l'article 16.
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