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Amendement N° I-549 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Olivia Richard, Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Bleunven, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 sexdecies
Après l'article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés ;
II. – Le I est applicable à l’imposition des revenus perçus à compter du 1erjanvier 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Si des inégalités apparaissent parfois dans le couple, elles ne disparaissent pas après le divorce bien au contraire. Des mesures sont mises en place pour faire en sorte que chaque conjoint vive dignement. C'est le cas des prestations compensatoires, qui, si elles sont versées dans un délai de moins de 12 mois après le jugement sont déductibles pour le débiteur et non imposable pour le bénéficiaire.
Toutefois, si elles sont versées sous forme de rente ou bien plus de 12 mois après le jugement sont à la fois déductibles pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire. Ce biais fiscal en faveur des débiteurs peut alors constituer une injustice à l'encontre des bénéficiaires, qui sont bien souvent des femmes. En plus de devoir recevoir un paiement différé, les bénéficiaires voient également la somme qu'ils devaient acquérir amoindrie par les taxes.
Les prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois ne doivent pas être considérées comme un revenu imposable pour les bénéficiaires.
Tel est l'objet du présent amendement qui est issu de la proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes que j'ai déposée le 23 août 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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