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Amendement N° I-550 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi, Mmes Morin-Desailly, Olivia Richard, Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 quindecies
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus l’année 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les inégalités financières entre les hommes et les femmes concernent aussi le champ de l'investissement.
En France le dispositif « Madelin » a grandement contribué à ce que les Français investissent, puisqu'il permet un abattement fiscal sur le revenu correspondant à 25 % des sommes investies. Cependant ce dispositif est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux qui est à hauteur de 10 000 €. Ce plafond prend en compte notamment les frais de garde d'enfant. Le rattachement du dispositif Madelin à ce plafond contribue ainsi à détériorer son attractivité notamment pour les familles monoparentales qui sont constituées à 85% de mères célibataires.
C'est pourquoi, le présent amendementprévoit que le dispositif Madelin soit inscrit dans le plafonnement global des réductions d'impôts à hauteur de 18 000 €.
Cet amendement est directement issu de la proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes que j'ai déposée le 23 août 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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