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Amendement N° I-553 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi, Mmes Morin-Desailly, Olivia Richard, Sollogoub, Vermeillet, M. Bleunven, Mme Saint-Pé, M. Delcros.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …Le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement visant à demander au Gouvernement d'intégrer les dépenses liées au déneigement dans le périmètre du FCTVA.
Cette demande, relayée par les associations de représentants d'élus de la montagne, est motivée par le fait que les dites dépenses représentent un coût non négligeable pour les collectivités territoriales, notamment les communes, situées en zone de montagne.
Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du FCTVA seraient élargies au "déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige".
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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