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Amendement N° I-557 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2023 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les syndicats mixtes d'instaurer, pour leurs communes et EPCI à fiscalité propre membres ayant déjà instauré pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance spéciale pour élimination des déchets non ménagers.
Cette « double imposition » est légitimement jugée inique pour les collectivités membres concernées.
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