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Amendement N° I-558 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Panunzi, Grosperrin, Mmes Dumas, Jacques, M. Cadec, Mme Petrus, MM. Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Muller-Bronn, Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) En Corse, est appliquée une réfaction de 35 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En application de la loi de finances pour 2019, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets pour la période 2020-2025 a été introduite dans le code des douanes afin d’inciter les producteurs de déchets à privilégier la prévention, les opérations de recyclage et la valorisation énergétique par rapport à leur élimination.
A ce jour, la Corse souffre d’un manque de capacité d’enfouissement récurrent depuis 2015 et ne dispose plus que de deux centres d’enfouissement aux capacités insuffisantes. Elle ne bénéficie donc pas des tarifs de TGAP préférentiels appliqués aux installations recourant à la valorisation. La gestion des déchets (collecte + traitement) constitue en Corse, seule région insulaire de l’ensemble métropolitain, une difficulté majeure qui grève à minima pour moitié le budget des EPCI, notamment avec l’afflux massif de population en période estivale.
La Corse souffre d’un déficit d’infrastructures pour assurer différentes étapes techniques de prétraitement et de valorisation des déchets ménagers. Il n’y existe pas de centre de tri et de valorisation (CTV) permettant un pré-traitement des OMR.
Les précédents plans régionaux de gestion des déchets ménagers interdisant toute forme de valorisation énergétique, il n’existe pas à ce jour de solution de réduction de la part non triée à la source des déchets ménagers. Le traitement des déchets résiduels n’est possible à ce jour que du fait des réquisitions opérées par les préfets visant à augmenter annuellement les capacités administratives des deux ISDND privées autorisées.
Malgré une bonne dynamique de prévention et de tri avec une baisse de la production de déchets de 15% par habitant en 2022 vs. 2010, un taux de tri de 38% (6% en 2007) et une diminution de 35% des DMA en 2022 vs. 2010, 61 % des déchets sont encore enfouis.
La Corse est encore loin des objectifs réglementaires en matière de DMA :
• 55% de recyclage en 2025, 60% en 2030 et 65% en 2035
• 70% de valorisation énergétique des déchets non valorisables en 2025
• Basse de l’enfouissement de 50% en 2025 par rapport à 2010 et limitation des DMA à 10% en 2035.
Pour atteindre ces objectifs, le futur plan territorial de prévention et de gestion des déchets prévoit l’accentuation des actions de prévention et du tri à la source, un programme d’économie circulaire ambitieux et la création de deux CTVqui manquent à la Corse d’ici 2029 et qui permettront de réduire significativement les tonnages enfouis.
Les perspectives de hausse du coût de gestion des déchets, déjà très élevé en Corse, sont insupportables pour les EPCI. En 2021, le coût aidé de la gestion des déchets y était 3 fois supérieur à la moyenne nationale tous types d’habitat confondu et s’élevait à 100 millions d’euros, soit 301 € TTC/hab.
L’importance des coûts de collecte s’explique par les longues distances à parcourir dues au relief montagneux de l’ile, à l’éclatement de la population et à la très forte affluence touristique.
La 1ère cause d’augmentation des couts de traitement est liée à la hausse des couts d’enfouissement et à la forte trajectoire de la TGAP ;une réfaction de la TGAP sur le principe de celle appliquée pour les territoires d’Outre-mer serait donc une juste mesure.
La TGAP sur l’enfouissement, à moins de 20 €/tonne jusqu’en 2018, a augmenté de façon beaucoup plus importante que la baisse des tonnages enfouis. Elle est de 56 €/tonne en 2023 et atteindra 65 €/tonne HT en 2025.
La mise en œuvre pour la Corse d’une réfaction de TGAP de 35% serait une mesure adaptée et proportionnée à la situation particulière de la gestion des déchets ménagers en Corse.
Cela permettrait de compenser la hausse prévisionnelle des coûts de traitement pour les EPCI, leur donnant ainsi la possibilité d’assumer les coûts supplémentaires de fonctionnement induits par le déploiement du tri.
Une clause de revoyure fin 2029 permettrait d’adapter les dispositifs en fonction de l’évolution réelle des flux de déchets ménagers après la mise en service des deux CTV et le déploiement des mesures d’économie circulaire et de tri à la source.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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