Amendement N° I-569 4ème rectif. (Rejeté)

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités locales est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports. » ;

2° L’article L. 2333-66, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article 1231-1 du code des transports peut également instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans le ressort de la communauté de communes sur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité, lorsqu’elle organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports. Les conditions de cette instauration sont celles de la communauté de communes si cette dernière était autorité organisatrice de la mobilité au sens du 1231-1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-67, après les mots : « du code des transports », sont insérés les mots : « ainsi que du conseil régional, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;

4° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transport dans le ressort d’une communauté de communes, le taux de versement applicable est identique à celui auquel la communauté de communauté aurait pu prétendre si le transfert prévu au III de l’article 8 de loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 était intervenu » ;

5° L’article L. 2333-68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transport dans le ressort d’une communauté de communes, le versement mentionné au I de l’article 2333-67 est affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 que la région organise sur le territoire de la communauté de commune. » ;

6° Le II de l’article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « communes ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics territorialement compétents ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « communes ou aux établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;

7° À l’article L. 2333-71, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, établissement public ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;

8° À l’article L. 2333-74, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, établissement public ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.