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Amendement N° I-570 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Dhersin, Mmes Gacquerre, Vérien, MM. Bleunven, Henno, Levi, Mmes Saint-Pé, Romagny, MM. Kern, Fargeot, Mme de La Provôté.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2333-70, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » et les mots : « qui en font la demande » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du II de l’article L. 2531-6, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » et les mots : « à sa demande » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le 4 juin 2019, dans le cadre des discussions parlementaires relatives à loi d’Orientation des mobilités, la ministre des Transports, Elisabeth BORNE a annoncé le lancement par l’Urssaf Caisse Nationale d’une expérimentation concernant la transmission mensuelle des données du versement mobilité aux autorités organisatrices de la mobilité. Cette expérimentation, débutée en octobre 2020, a abouti, le 19 septembre 2022, au déploiement d’un nouveau fichier de données détaillées par établissement pour toutes les AOM qui lèvent le versement mobilité.
Afin de sécuriser ces nouveaux échanges de données mensuels, il est nécessaire de faire évoluer les articles L. 2531.6 et L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales qui fixent les modalités de transmission des données du versement mobilité pour Ile-de-France Mobilités et les autres autorités organisatrices de la mobilité urbaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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