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Amendement N° I-621 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Dhersin, Longeot, Mme Devésa, MM. Henno, Canévet, Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet, MM. Stéphane Demilly, Kern, Capo-Canellas, Hingray, Jean-Michel Arnaud, Levi, Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duovicies
Après l’article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’année 2025, sont exclus de l’assiette les logements et droits immobiliers relatifs à ces logements, loués au titre de la résidence principale par des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au même III. Le logement doit avoir été loué au cours d’une période au moins égale à huit mois entre le 1eroctobre 2023 et le 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2024 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources. Il pourrait être pertinent de renforcer la conditionnalité du dispositif en imposant un conventionnement de l’ANAH.
Une telle mesure est complémentaire et cohérente avec l’alourdissement de la fiscalité sur les logements vacants et la politique de baisse des loyers. Elle permettrait, à court terme, de remettre sur le marché de la location plusieurs dizaines de milliers de logement à court terme alors que les tensions sur le marché locatif n’ont jamais été aussi fortes : les biens disponibles à la location auraient baissé de près du tiers entre 2022 et 2023 selon une étude de la FNAIM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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