Amendement N° I-632 (Tombe)

Le présent amendement vise à exclure du dispositif visé par le présent article les zones tendues sujettes à une spéculation immobilière effrénée, comme la Corse ou d’autres zones en France continentale comme la Bretagne, le Pays-Basque...

Si dans le contexte immobilier actuel, nous comprenons la nécessité d’une incitation fiscale dans les territoires où le déficit foncier, ne permet pas de pallier la demande de logements ; la Corse, comme d’autres régions à forte pression touristique, est confrontée au phénomène inverse de sur- bétonisation alimentant de forts phénomènes spéculatifs. C’est précisément cette sur-spéculation qui est à l’origine du phénomène grandissant d’attrition de logements disponibles pour l’habitation principale en raison des prix élevés pratiqués tant à l’achat, qu’à la location.

Si l’arrêté venait à inclure les mêmes communes que celles listées par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts une partie conséquente de ces zones serait concernée.

Or en l’état, la rédaction actuelle ne prévoit pas une amende suffisamment conséquente pour dissuader tout détournement ou manquement aux engagements prévus aux quatrième, septième et avant-dernier alinéas du 7° du présent II.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).