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Amendement N° I-633 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 quindecies
Après l'article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend renforcer le dispositif fiscal du Fonds d’Investissement de Proximité crée par la loi de finance de 2007, qui permet de favoriser pour les entreprises régionales, les investissements dans leur capital et par la même de soutenir leur développement.
C’est bien conscients de l’effet bénéfique de ce dispositif sur le développement en Corse d’un tissu économique de TPE/ PME dynamiques et face aux difficultés structurelles de l’économie corse en raison de son insularité, qu’il est ici proposé de majorer le taux de l’avantage fiscal mentionné.
Cela permettra de renforcer le dynamisme économique de l’île, de créer des emplois et de lutter contre l’inflation structurelle des prix sur l’île par le développement d’une économie corse diversifiée.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 septvicies vers l'article additionnel après l'article 5 quindecies.
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