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Amendement N° I-634 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mmes Guhl, de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 unvicies
Après l'article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 750 bis B du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En Corse, une exonération du droit de partage de 2, 5 % est appliquée pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse jusqu’en 2027.
Dans une logique de clarification des successions, une politique d’assainissement cadastral et de résorption du désordre de propriété est menée depuis 2017. Les mesures adoptées ont eu un effet bénéfique notamment sur les indivisions et régimes fiscaux applicables aux transmissions d’immeubles en Corse.
Pleinement conscient des tensions qui existent sur le marché de l’immobilier de l’île, il est indispensable de prolonger ce dispositif qui va dans le sens du maintien du patrimoine par transmission au sein des familles de Corse.
L’extinction de ce régime dérogatoire est prévu e 2027. C’est précisément afin de permettre la poursuite de l’objectif d’assainissement cadastral qu’il est ici demandé sa prorogation jusqu’en 2029.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 septvicies vers l'article additionnel après l'article 3 unvicies.
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