Amendement N° I-635 (Rejeté)

I. - Alinéa 6

Après le mot :

éoliennes

insérer les mots :

, d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone

II. – Après l’alinéa 33

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« …° Pour la production d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone :

« a) La fabrication d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »