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Amendement N° I-637 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 5 tricies
Après l’article 5 tricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) à un plus large panel d’entreprises afin de tenir compte de la spécificité du tissu économique territorial auquel il s’applique et atteindre le plein potentiel des bénéfices attendus de la mesure.
En corse, les microentreprises (moins de dix salariés) représentent 38 % des entreprises contre 19 % en métropole. Les PME y représentent quant à elles, 41 % du tissu économique corse contre 29 % en France métropolitaine. A
Dans le dispositif actuel, l’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que le taux de 20 % est porté à 30 % pour les entreprises de moins de 11 salariés conduisant à un « effet de seuil », pénalisant nombre d’entreprises situées à la limite entre TPE et PME.
Aussi, cet amendement propose de révéler le seuil de 11 à 20 salariés afin d’étendre le bénéfice du CIIC aux plus petites PME corses.
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