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Amendement N° I-639 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 5 tricies
Après l’article 5 tricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : «, le transport » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les dispositions actuelles de l’article 244 quaterE relatives au CIIC excluent le domaine des transports du bénéfice de ce dernier.
Or précisément ce domaine pâtît d’ une situation inégalitaire pour les transporteurs corses par rapport comparativement à leurs homologues continentaux en raison des surcoûts auxquels qu’ils doivent absorber (coût de transport du fret maritime et des frais portuaires, contraintes logistiques afférentes à ce mode de transport ; prix des carburants etc.).
Ce sont précisément ces surcoûts qui justifient une aide fiscale compensatrice de l’État outre le bénéfice qu’il aurait pour ces entreprises déjà fragilisées par la crise tout en les guidant sur le chemin de la relance.
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