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Amendement N° I-640 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 5 tricies
Après l’article 5 tricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année :« 2030 » ;
2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend renforcer et prolonger les taux du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse(CIIC).
Depuis 2002, ce CIIC a joué un rôle essentiel dans le soutien du tissu économique corse et il apparaît essentiel de le réviser pour renforcer ses effets bénéfiques sur les TPE et les PME.
Cet amendement permet dans le même temps de renforcer les taux applicables au CIIC et de proroger le dispositif.
La fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire en fonction des contraintes structurelles qui pèsent sur son économie et qui sont inhérentes à sa géographie.
De plus, afin de donner de la visibilité et de la confiance aux chefs d’entreprises, cet amendement vise également à prolonger le crédit d’impôt investissement Corse jusqu’en 2030. Cette prolongation s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de rassurer les entreprises en leur assurant une sécurité juridique fiscale sur le long terme.
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