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Amendement N° I-641 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Mélanie Vogel, Souyris, M. Salmon.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 5 tricies
Après l’article 5 tricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise uniquement à proroger le dispositif du CIIC jusqu’en 2030.
Le CIIC existe depuis 2002 et il a fait ses preuves. Depuis plus de 20 ans, cet outil fiscal accompagne et aide les TPE et PME corses.
Actuellement, le CIIC est voué à disparaître en 2027. Il est donc proposé d’actualiser immédiatement le code général des impôts, sans attendre, afin de prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2030.
Cette prolongation permettra de rassurer les chefs d’entreprises et les opérateurs économiques corses. En ce sens, cet amendement s’inscrit pleinement dans la ligne défendue par l’administration fiscale : donner de la visibilité, de la stabilité et de la sécurité juridique aux entreprises.
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