Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-644 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « sont créées entre le 1erjanvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 58
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) Le second alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour :
« a) Le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ;
« b) La moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l’entreprise ;
« c) Les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l’entreprise. »
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer les bornes temporelles permettant aux entreprises corses d’accéder aux avantages liés au dispositif de ZDP (zones de développements prioritaires).
Actuellement, ce mécanisme est amené à disparaître. L’article 44 septdecies du code général des impôts prévoit qu’il ne pourra concerner que les entreprises créées entre le 1erjanvier 2019 et jusqu’au 31 décembre2023.
Le mécanisme des ZDP est essentiel en corse et permet d’accompagner un grand nombre d’entreprises qui, peu importe leur date de création, en ont grandement besoin.
Le présent amendement propose donc de permettre le bénéfice des avantages de la ZDP pour toutes les entreprises sans que leur date de création ne constitue une barrière infranchissable. Pour conserver un cadre il maintient un système progressif en trois temps : 8 mois, 16 mois et au-delà de 16 mois après la date de création de l’entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.