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Amendement N° I-647 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel propose de réserver la fraction du produit de la TGAP déchets collectée sur le territoire corse à la collectivité de Corse.
En 2019, l’Assemblée de Corse avait adopté une délibération n° 19/142 AC portant adoption d’une motion en faveur du transfert du produit de la TGAP récolté sur le territoire à la collectivité de Corse. Avec plus de 170 000 tonnes d’ordures ménagères résiduelles enfouis en Corse, le produit de TGAP généré sur le territoire pour le stockage de déchets atteignait les 5, 5 millions d’euros.
Ces recettes contribueraient fortement au budget de la Corse et permettraient de renforcer le lien territorial dans la fiscalité locale. Ce lien contribue pleinement au consentement à l’impôt.
En outre, la Corse connaît une véritable crise des déchets depuis plusieurs années. Face à ce phénomène le territoire s’est déjà doté d’un plan pluriannuel sur les déchets. La fraction de TGAP ainsi remise à la Corse permettrait de contribuer financièrement à la politique déployée par la Corse en la matière.
Enfin, il faut souligner que cette fraction (5, 5 millions d’euros) représente peu de chose face aux recettés de la TGAP déchets (plus de 900 millions en loi de finances initiale pour 2021).
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