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Amendement N° I-650 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Augmenter le montant de :
1 116 615
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La LFI 2023 prévoit un PSR pour la Collectivité de Corse de 42, 94 M€. Ce montant est inchangé dans le PLF 2024, malgré le maintien d’une inflation élevée.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé une réforme d’ampleur afin de donner plus d’autonomie à la Corse dans la République.
Il apparaît dès lors inapproprié d’acter la réduction du PSR dédié en euros constants. La Corse, par l’intermédiaire sa collectivité à statut particulier, doit anticiper dès 2024 l’impact budgétaire de la future réforme, notamment en ce qui concerne l’exercice de nouvelles compétences.
En l’absence d’annonces relatives à une plus grande autonomie fiscale pour l’île, l’équilibre budgétaire de la Collectivité ne peut se faire sans une revalorisation du PSR qui soit au moins équivalente au niveau de l’inflation.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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